Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021
RattachementChapitre Ier : Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés
IdentifiantLEGIARTI000044389312
Texte parentLEGITEXT000044389267
Référencearticle 21 de la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 212-9-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 212-9-1.-Toute intervention médicale ou chirurgicale aboutissant à l'interruption permanente du passage de l'influx nerveux sensitif de tout ou partie d'un membre d'un équidé doit être inscrite sur le document d'identification de l'animal et dans le fichier national des équidés mentionnés à l'article L. 212-9 par le vétérinaire qui l'a pratiquée. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code rural et de la pêche maritime : art. L212-9-1
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