Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021
RattachementChapitre Ier : Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés
IdentifiantLEGIARTI000044389302
Texte parentLEGITEXT000044389267
Référencearticle 16 de la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
2. « III.-La présentation en animaleries d'animaux visibles d'une voie ouverte à la circulation publique est interdite. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. L214-6-3
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