Article 24

Texte publié au Journal officiel

1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 214-10, il est inséré un article L. 214-10-1 ainsi rédigé :

2. « Art. L. 214-10-1.-Les manèges à poneys, entendus comme attractions permettant, pour le divertissement du public, de chevaucher tout type d'équidé, via un dispositif rotatif d'attache fixe privant l'animal de liberté de mouvement, sont interdits. » ;

3. 2° Le premier alinéa de l'article L. 215-11 est complété par les mots : « ou de ne pas respecter l'interdiction prévue à l'article L. 214-10-1 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L215-11

A créé :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L214-10-1