Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021
RattachementChapitre II : Renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance à l'encontre des animaux domestiques
IdentifiantLEGIARTI000044389354
Texte parentLEGITEXT000044389267
Référencearticle 42 de la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 241-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :
2. « Art. L. 241-5.-Tout vétérinaire, y compris un assistant vétérinaire, est tenu au respect du secret professionnel dans les conditions établies par la loi. Le secret professionnel du vétérinaire couvre tout ce qui est venu à la connaissance du vétérinaire dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire ce qui lui a été confié mais également ce qu'il a vu, entendu ou compris. »