RattachementChapitre III : Fin de la captivité d'espèces sauvages utilisées à des fins commerciales
IdentifiantLEGIARTI000044389366
Texte parentLEGITEXT000044389267
Référencearticle 48 de la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 (version du 2 décembre 2021)Légifrance →
1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de l'environnement
3. Art. L413-13
4. II.-Le II de l'article L. 413-13 du code de l'environnement entre en vigueur à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.