Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021
RattachementChapitre II : Renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance à l'encontre des animaux domestiques
IdentifiantLEGIARTI000044389330
Texte parentLEGITEXT000044389267
Référencearticle 30 de la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre sur un animal détenu par des agents dans l'exercice de missions de service public. »