Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021
RattachementChapitre Ier : Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés
IdentifiantLEGIARTI000044389286
Texte parentLEGITEXT000044389267
Référencearticle 8 de la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa du 3° du I de l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
2. «-être en possession d'une certification professionnelle en lien avec au moins l'une des espèces concernées. La liste des certifications reconnues est établie par le ministre chargé de l'agriculture ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. L214-6-1
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