Article en vigueur depuis le 2 décembre 2021.
1. I. - A l'occasion d'un dépôt de plainte pour vol d'un animal, le plaignant signale obligatoirement ce vol aux personnes agréées pour la collecte et le traitement des données d'identifications mentionnées à l'article L. 212-2 du code rural et de la pêche maritime.
2. II.-A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code pénal
4. Art. 311-4
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