Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 852-3 est ainsi modifié: 1° Après le cinquième alinéa du a du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. «-l'office anti-stupéfiant au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3. » ;
3. 2° Le 3° de l'article R. 852-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police : « a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3. « Les agents de la direction générale de la sécurité intérieure individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité de la direction mentionnée au a du 3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée à l'article L. 852-2. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés. « b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :
4. «-la brigade de répression du banditisme, la brigade des stupéfiants et la brigade de recherche et d'intervention de la sous-direction des brigades centrales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.
5. « Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b du 3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. R852-3