Décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021 relatif à la désignation de services relevant du ministère de l'intérieur autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du même code, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

Publics concernés : agents de la police nationale. Objet : modification des dispositions du code de la sécurité intérieure relative à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du même code. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret a pour objet de modifier la liste des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure. Il attribue également à certains de ces services la possibilité de mettre en œuvre de nouvelles techniques de renseignement. Il permet enfin de prendre en compte la réforme territoriale de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) et la réorganisation, au sein de la préfecture de police, de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques (DOSTL). Références : le code de la sécurité intérieure, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier et le titre V du livre VIII ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2019 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques ;

Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en date du 4 février 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,