Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1543 du 29 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044389582
Texte parentLEGITEXT000044389569
Référencearticle 4 du décret n°2021-1543 du 29 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 851-1-1 est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
2. «-les unités de lutte antiterroriste des directions zonales et régionales de police judiciaire ; »
3. 2° Le a du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure ; ».