Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 sont ainsi modifiés : 1° La ligne : «
2. R. 811-2
3. Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
4. » est remplacée par la ligne : «
5. R. 811-2
6. Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021
7. » ; 2° Les lignes : «
8. R. 851-1
9. Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
10. R. 851-1-1
11. Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
12. R. 851-2 à R. 851-4
13. Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
14. » sont remplacées par les lignes : «
15. R. 851-1
16. Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021
17. R. 851-1-1
18. Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021
19. R. 851-2 à R. 851-4
20. Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021
21. » ; 3° Les lignes : «
22. R. 852-1
23. Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
24. R. 852-2
25. Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
26. R. 852-3
27. Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
28. » sont remplacées par les lignes : «
29. R. 852-1
30. Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021
31. R. 852-2
32. Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021
33. R. 852-3
34. Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021
35. » ; 4° Les lignes : «
36. II de l'article R. 853-1
37. Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019
38. II des articles R. 853-2 et R. 853-3
39. Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
40. » sont remplacées par les lignes : «
41. II de l'article R. 853-1
42. Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021
43. II des articles R. 853-2 et R. 853-3
44. Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 202129 novembre 202
45. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :