Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1543 du 29 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044389610
Texte parentLEGITEXT000044389569
Référencearticle 18 du décret n°2021-1543 du 29 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° du F du II de l'article R. 853-3 est ainsi modifié :
2. 1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de sécurité intérieure au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ; »
4. 2° Au dernier alinéa du b, les mots : « du service de cette direction régionale mentionné » sont remplacés par les mots : « des services de cette direction régionale mentionnés ».