Texte publié au Journal officiel
1. Le B du II de l'article R. 853-3 est ainsi modifié : I.-Le dernier alinéa du a du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
2. «-les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ».
3. II.-Le 3° est ainsi modifié : 1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; » 2° Au troisième alinéa du b, les mots : « au titre de la finalité mentionnée au 6° » sont remplacés par les mots : « au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° » ; 3° Au dernier alinéa du c, les mots : « du service mentionné » sont remplacés par les mots : « des services mentionnés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. R853-3