Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1543 du 29 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044389592
Texte parentLEGITEXT000044389569
Référencearticle 9 du décret n°2021-1543 du 29 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le a du 3° de l'article R. 852-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de sécurité intérieure au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ; ».