Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1543 du 29 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044389608
Texte parentLEGITEXT000044389569
Référencearticle 17 du décret n°2021-1543 du 29 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° du E du II de l'article R. 853-3 est ainsi modifié :
1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; »
2° Le quatrième alinéa du b est remplacé par les dispositions suivantes :
2. «-la brigade de lutte contre la cybercriminalité de la sous-direction des affaires économiques et financières au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. »