Texte publié au Journal officiel
1. Le A du II de l'article R. 853-3 est ainsi modifié:
2. I.-Le dernier alinéa du a du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. «-les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ».
4. II.-Le 3° est ainsi modifié :
5. 1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; »
7. 2° Le b est ainsi modifié :
8. a) Au troisième alinéa, les mots : « au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 » sont remplacés par les mots : « au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 » ;
9. b) Le dernier alinéa est supprimé ;
10. 3° Le dernier alinéa du c est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
11. « Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés aux b et c du 3° du A du II du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au A du II du présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. R853-3