Ordonnance n°2021-1553 du 1er décembre 2021 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1553 du 1er décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044395987
Texte parentLEGITEXT000044395978
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2021-1553 du 1er décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article L. 861-5 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 1° Au 2° du I de l'article L. 822-2, les mots : « les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'article 4 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L861-5
Aller plus loin
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