1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2021.
TexteOrdonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044396297
Texte parentLEGITEXT000044396286
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