Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie

Article 1 LEGIARTI000044396287

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L114-17-1, art. L122-1, art. L124-4, art. L133-4, art. L160-1, art. L160-8, art. L160-12, art. L160-13, art. L162-31, art. L162-31-1, art. L162-45, art. L16-10-1, art. L174-7, art. L174-8, art. L174-10, art. L174-13, art. L224-5, art. L224-5-2, art. L224-7, art. L224-9, art. L224-10, art. L224-14, art. L231-1, art. L231-5-1, art. L231-6, art. L231-6-1, art. L231-7, art. L231-8-1, art. L271-1, art. L325-1, art. L711-6, art. L762-6
  Divisions : Art. L160-14, L. 162-17-3

A créé :

• Code de la sécurité sociale. : art. L160-9-1

Article 2 LEGIARTI000044396289

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L223-5 -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-2 -Code de la sécurité sociale. Art. L223-6 -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-3 -Code de la sécurité sociale. Art. L223-7 -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-5 -Code de la sécurité sociale. Art. L223-8 -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-5-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L223-9 -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-6 -Code de la sécurité sociale. Art. L223-11 -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-7 -Code de la sécurité sociale. Art. L223-12 -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-7-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L223-13 -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-7-1-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L223-14 -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-7-2 -Code de la sécurité sociale. Art. L223-15 -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-7-3 -Code de la sécurité sociale. Art. L223-16
• Code de la sécurité sociale. : art. L223-5, art. L223-6, art. L223-7, art. L223-8, art. L223-9, art. L223-11, art. L223-12, art. L223-13, art. L223-14, art. L223-15, art. L223-16

A abrogé :

• Code de l'action sociale et des familles : art. L14-10-4
  Divisions : Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

A créé :

• Code de la sécurité sociale. : art. L241-6-2
  Divisions : Section 3 bis : Perte d'autonomie ; Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Article 3 LEGIARTI000044396291

A modifié :

• Code de l'action sociale et des familles : art. L113-1-2, art. L232-17, art. L233-1, art. L233-2, art. L242-12, art. L247-6, art. L251-2, art. L281-2-1, art. L281-3, art. L312-9, art. L451-1

Article 4 LEGIARTI000044396293

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L3332-2

Article 5 LEGIARTI000044396295

1. I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2022.

2. II. - Par dérogation au I :

3. 1° Les dispositions des 15°, 16° et 18° de l'article 1er entrent en vigueur au lendemain de la publication de la présente ordonnance et s'appliquent aux comptes des branches mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021 ;

4. 2° Les dispositions des 25° et 27° de l'article 1er s'appliquent :

5. a) A compter du prochain renouvellement des membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés aux 1°, 2° et 5° du II de l'article L. 223-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les personnalités qualifiées mentionnées au 6° du II du même article ;

6. b) Avant une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2025, pour les membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés au 3° et pour les représentants d'institutions mentionnés au 6° du II du même article.

Article 6 LEGIARTI000044396297

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.