Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044396293
Texte parentLEGITEXT000044396286
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 10° de l'article L. 3332-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « L. 14-10-1 du code l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « L. 223-5 du code de la sécurité sociale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L3332-2
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