Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° du I de l'article L. 114-17-1, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « de la couverture des charges d'autonomie, » ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 122-1 et au premier alinéa de l'article L. 124-4, après le mot : « veuvage, », sont insérés les mots : « la perte d'autonomie, » ;
4. 3° Au 2° de l'article L. 133-4, les mots : « à l'article L. 160-8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 160-8 et L. 160-9-1 » ;
5. 4° Au troisième alinéa de l'article L. 160-1, les mots : « à l'article L. 160-8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 160-8 et L. 160-9-1 » ;
6. 5° Le 3° de l'article L. 160-8 est abrogé ;
7. 6° Après l'article L. 160-9, il est inséré un article L. 160-9-1 ainsi rédigé :
8. « Art. L. 160-9-1.-Pour la prise en charge des frais de santé, la protection sociale pour le soutien à l'autonomie comporte la couverture :
9. « 1° Des frais de soins, ainsi que des frais de transport dans les conditions définies au 2° de l'article L. 160-8, des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles ;
10. « 2° Des frais d'hébergement et de traitement des enfants ou adolescents handicapés dans les établissements mentionnés aux 2°, 3° et 12° du I de l'article L. 312-1 du même code ainsi que celle des frais de traitement concourant à leur éducation dispensée en dehors de ces établissements, à l'exception de la partie de ces frais incombant à l'Etat en application des articles L. 112-1 à L. 112-4, L. 123-4-2, L. 351-1 à L. 351-3 et L. 352-1 du code de l'éducation ;
11. « 3° Des frais de fonctionnement liés à l'activité sociale ou médico-sociale des établissements mentionnés au 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
12. « 4° Des frais d'hébergement et de traitement des personnes handicapées dans les maisons d'accueil spécialisées relevant du 7° du I du même article L. 312-1. » ;
13. 7° Au premier alinéa de l'article L. 160-12, après les mots : « aux 1° à 6° de l'article L. 160-8 », sont insérés les mots : « et à l'article L. 160-9-1 » ;
14. 8° L'article L. 160-13 est ainsi modifié :
15. a) Au I, les mots : « aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 160-8 » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° de l'article L. 160-8 et aux 2° et 3° de l'article L. 160-9-1 » ;
16. b) Au III, après les mots : « au 2° de l'article L. 160-8 », sont insérés les mots : « et au 1° de l'article L. 160-9-1 » ;
17. 9° L'article L. 160-14 est ainsi modifié :
18. a) Au 6°, après les mots : « 2° de l'article L. 160-8 », sont insérés les mots : « et pour les frais de transport mentionnés au 1° de l'article L. 160-9-1 » ;
19. b) Au 16°, après les mots : « 5° de l'article L. 160-8 », sont insérés les mots : « et de ceux relevant des soins mentionnés au 1° de l'article L. 160-9-1 » ;
20. c) Au 17°, après les mots : « 6° de l'article L. 160-8 », sont insérés les mots : « ou relevant des soins mentionnés au 1° de l'article L. 160-9-1 » ;
21. 10° Au dernier alinéa du I de l'article L. 162-17-3, les mots : « L. 14-10-1 du code l'action sociale et des familles » sont remplacés par la référence : « L. 223-5 » ;
22. 11° Au premier alinéa de l'article L. 162-31, après les mots : « de l'article L. 160-9 », sont insérés les mots : «, des frais de soins mentionnés au 1° de l'article L. 160-9-1 » ;
23. 12° Au c du 1° du II de l'article L. 162-31-1, après les mots : « par l'assurance maladie », sont insérés les mots : «, et le 1° de l'article L. 160-9-1, en tant qu'il concerne ceux couvert par la branche autonomie » ;
24. 13° Au 2° de l'article L. 162-45, après les mots : « par l'assurance maladie », sont insérés les mots : « et article L. 160-9-1 en tant qu'il concerne ceux couverts par la branche autonomie » ;
25. 14° Au 6° de l'article L. 16-10-1, après les mots : « ou la maternité », sont insérés les mots : « ou pour le soutien à l'autonomie » et les mots : « articles L. 160-8 et L. 160-9 » sont remplacés par les mots : « articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 160-9-1 » ;
26. 15° A l'article L. 174-7, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : «, par la branche autonomie » ;
27. 16° L'article L. 174-8 est ainsi modifié :
28. a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
29. «-après le mot : “ charge ”, sont insérés les mots : “ par la branche autonomie et ” ;
30. «-après le mot : “ compte ”, sont insérés les mots : “ de la branche autonomie et ” ;
31. b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
32. «-après le mot : “ répartition ”, sont insérés les mots : “ de celles ” ;
33. «-après les mots : “ aux établissements et services ”, sont insérés les mots : “ pour le compte de l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie ” » ;
34. 17° L'article L. 174-10 est ainsi modifié :
35. a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
36. «-les mots : “ institutions mentionnées au 1° de l'article 1er de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée ” sont remplacés par les mots : “ établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1 ” ;
37. «-les mots : “ les organismes d'assurance maladie ” sont remplacés par les mots : “ la branche autonomie ” ;
38. «-les mots : “ ces organismes aux institutions ” sont remplacés par les mots : “ cette branche aux établissements et services ” ;
39. b) Au second alinéa, les mots : « institutions précitées » sont remplacés par les mots : « établissements et services précités » ;
40. 18° L'article L. 174-13 est ainsi modifié :
41. a) La référence : « L. 187 » est remplacée par la référence : « L. 2132-4 » ;
42. b) Les mots : « charge des régimes d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la charge de la branche autonomie » ;
43. c) Les mots : « 26-4 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales » sont remplacés par les mots : « L. 2112-8 du même code » ;
44. d) Les mots : « ; elle est répartie entre les différents régimes pour la part qui leur incombe dans les conditions fixées par l'article L. 174-8 du présent code » sont supprimés ;
45. 19° Au troisième alinéa de l'article L. 224-5, les mots : «, de tout organisme de tout autre régime de sécurité sociale et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie » sont remplacés par les mots : « et de tout organisme de tout autre régime de sécurité sociale » ;
46. 20° Au premier alinéa de l'article L. 224-5-2, après le mot : « vieillesse », sont insérés les mots : «, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie » ;
47. 21° Au premier alinéa de l'article L. 224-7, après le mot : « vieillesse », sont insérés les mots : «, de solidarité pour l'autonomie » ;
48. 22° A l'article L. 224-9, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie » ;
49. 23° L'article L. 224-10 est ainsi modifié :
50. a) Au premier alinéa, après les mots : « assurance maladie, », sont insérés les mots : « du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, » ;
51. b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
52. -les mots : « Les décisions du conseil » sont remplacés par les mots : « Les décisions des conseils » ;
53. -après les mots : « assurance maladie, », sont insérés les mots : « de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, » ;
54. -les mots : « et du budget » sont remplacés par les mots : «, du budget, ainsi que, pour le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, du ministre des personnes âgées et des personnes handicapées » ;
55. 24° Au premier alinéa de l'article L. 224-14, les mots : « et L. 223-2 » sont remplacés par les mots : «, L. 223-2 et L. 223-6 » ;
56. 25° L'article L. 231-1 est ainsi modifié :
57. a) Au début de l'article, il est insérée la mention : « I.-» ;
58. b) Il est complété par un II ainsi rédigé :
59. « II.-Les collèges mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du II de l'article L. 223-7 comprennent autant de femmes que d'hommes selon les modalités prévues au I. » ;
60. 26° A l'article L. 231-5-1, les mots : « et L. 225-3 » sont remplacés par les mots : «, L. 223-7 et L. 225-3 » ;
61. 27° Le dernier alinéa de l'article L. 231-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au conseil de la caisse nationale mentionnée à l'article L. 223-7, elle n'est applicable qu'aux membres appartenant au collège mentionnés au 3° et aux représentants d'institutions appartenant au collège mentionnés au 6° du même article. » ;
62. 28° Après le d du 5° de l'article L. 231-6-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le b du 5° n'est pas applicable aux membres des collèges mentionnés aux 1°, 3° et 6° du II de l'article L. 223-7. » ;
63. 29° L'article L. 231-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
64. « Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. » ;
65. 30° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 231-8-1, après le mot : « familiales », sont insérés les mots : « et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie » ;
66. 31° A l'article L. 271-1, à sa première occurrence le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et les mots : « chacune des trois caisses centrales de la mutualité sociale agricole, représentant les caisses de mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : « la caisse centrale de mutualité sociale agricole » ;
67. 32° Au I de l'article L. 325-1, après les mots : « article L. 160-8 », sont insérés les mots : « et au 1° de l'article L. 160-9-1 » ;
68. 33° A l'article L. 711-6, après les mots : « au 3° de l'article L. 160-8 » sont remplacés par les mots : « aux 2° et 3° de l'article L. 160-9-1 » ;
69. 34° Au premier alinéa de l'article L. 762-6, les mots : « aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 160-8 et à l'article L. 160-9 » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2° et 4° de l'article 160-8, à l'article L. 160-9 et aux 2° et 3° de l'article L. 160-9-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. L114-17-1, art. L122-1, art. L124-4, art. L133-4, art. L160-1, art. L160-8, art. L160-12, art. L160-13, art. L162-31, art. L162-31-1, art. L162-45, art. L16-10-1, art. L174-7, art. L174-8, art. L174-10, art. L174-13, art. L224-5, art. L224-5-2, art. L224-7, art. L224-9, art. L224-10, art. L224-14, art. L231-1, art. L231-5-1, art. L231-6, art. L231-6-1, art. L231-7, art. L231-8-1, art. L271-1, art. L325-1, art. L711-6, art. L762-6
Divisions : Art. L160-14, L. 162-17-3
A créé :
- Code de la sécurité sociale. : art. L160-9-1