Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 113-1-2, les mots : « L. 14-10-1 et L. 113-2 » sont remplacés par les mots : « L. 223-5 du code de la sécurité sociale et L. 113-2 du présent code » ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 232-17, la référence : « L. 14-10-1 » est remplacée par les mots : « L. 223-5 du code de la sécurité sociale » ;
4. 3° Au 1° de l'article L. 233-1, les mots : « et par la prise en compte de l'évaluation prévue au 5° du I de l'article L. 14-10-1 du présent code » sont supprimés ;
5. 4° Au premier alinéa de l'article L. 233-2, les mots : « a du V de l'article L. 14-10-5 » sont remplacés par les mots : « d du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale » ;
6. 5° A l'article L. 242-12, la référence à l'article L. 160-8 est remplacée par une référence à l'article L. 160-9-1 ;
7. 6° A l'article L. 247-6, la référence : « L. 14-10-1 » est remplacée par les mots : « L. 223-5 du code de la sécurité sociale » ;
8. 7° Au 1° de l'article L. 251-2, après les mots : « code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « et au 1° de l'article L. 160-9-1 du même code » ;
9. 8° Au troisième alinéa de l'article L. 281-2-1, la référence : « L. 14-10-5 » est remplacée par les mots : « L. 223-8 du code de la sécurité sociale » ;
10. 9° A l'article L. 281-3, les mots : « sont retracées au sein de la section mentionnée au V de l'article L. 14-10-5 » sont remplacés par les mots : « sont intégrées au sein des dépenses mentionnées au 4° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale » ;
11. 10° Au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, les mots : « nécessaires à l'étude mentionnée au 11° du I de l'article L. 14-10-1 » sont remplacés par les mots : « relatives aux besoins et à l'offre mentionnés au 2° de l'article L. 223-5 du code de la sécurité sociale permettant de réaliser des études relatives à l'analyse des coûts de revient et tarifs » ;
12. 11° Au septième et avant-dernier alinéa de l'article L. 451-1, la référence : « L. 14-10-1 » est remplacée par les mots : « L. 223-5 du code de la sécurité sociale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :