Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 · Article

Article 1-1

Article en vigueur depuis le 5 octobre 2026.

TexteDécret n°2021-1550 du 1er décembre 2021
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES
  2. Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000054949669
Texte parentLEGITEXT000044396316
Référencearticle 1-1 du décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 (version du 5 octobre 2026)Légifrance →

1. Un collège du corps des administrateurs de l'Etat est placé auprès du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique. Il comprend notamment les secrétaires généraux des ministères et le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou leurs représentants.

2. Il est chargé de contribuer à la gestion interministérielle du corps.

3. A ce titre, il :

4. 1° Prévoit les besoins en recrutement pour le corps, notamment en matière de promotion interne, à partir des propositions des ministères. Il propose notamment la répartition entre les voies mentionnées aux articles 4 et 5 ;

5. 2° Veille à la cohérence interministérielle des orientations en matière de rémunération des membres du corps ;

6. 3° Propose les modalités de mise en œuvre de l'avancement de grade au sein du corps dans le respect des lignes directrices de gestion interministérielle ;

7. 4° Formule, le cas échéant, des propositions sur l'évolution des conditions de gestion du corps ;

8. 5° Débat, chaque année, d'un bilan des décisions rendues en matière disciplinaire ;

9. 6° Peut débattre de tout sujet d'intérêt commun à la gestion interministérielle du corps.

10. La direction générale de l'administration et de la fonction publique organise les réunions du collège.

11. La composition et les modalités de fonctionnement du collège des administrateurs de l'Etat sont précisées par arrêté du Premier ministre.

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