1. La direction générale de l'administration et de la fonction publique prépare, en lien avec la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, les décisions du Premier ministre prises en application du présent décret.
Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 · Article
Article 1-2
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.
TexteDécret n°2021-1550 du 1er décembre 2021
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES
- Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000046592511
Texte parentLEGITEXT000044396316
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