Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 5 octobre 2026.

TexteDécret n°2021-1550 du 1er décembre 2021
Rattachement
Chapitre III : Carrières
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES
  2. Chapitre III : Carrières
IdentifiantLEGIARTI000054949730
Texte parentLEGITEXT000044396316
Référencearticle 11 du décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 (version du 5 octobre 2026)Légifrance →

1. Peuvent être nommés au choix au grade d'administrateur général, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les administrateurs de l'Etat hors classe justifiant de seize ans de services depuis leur nomination dans ce corps ou un corps ou cadre d'emploi comparable.

2. Les services accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois sont pris en compte pour le calcul des services mentionnés à l'alinéa précédent.

3. Les intéressés doivent également avoir accompli au moins une période de mobilité depuis leur nomination au grade d'administrateur hors classe dans les conditions prévues par les lignes directrices de gestion interministérielle.

4. Les fonctionnaires promus au grade d'administrateur général sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION
DANS LE GRADE D'ADMINISTRATEUR HORS CLASSE
SITUATION
DANS LE GRADE D'ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL
ANCIENNETÉ ATTRIBUÉE
DANS LA LIMITE DE LA DURÉE DE L'ÉCHELON

32e échelon

11e échelon

6 mois

31e échelon

11e échelon

Sans ancienneté

30e échelon

10e échelon

5 mois

29e échelon

10e échelon

4 mois

28e échelon

10e échelon

3 mois

27e échelon

10e échelon

2 mois

26e échelon

10e échelon

1 mois

25e échelon

10e échelon

Sans ancienneté

24e échelon

9e échelon

6 mois

23e échelon

9e échelon

5 mois

22e échelon

9e échelon

4 mois

21e échelon

9e échelon

3 mois

20e échelon

9e échelon

2 mois

19e échelon

9e échelon

1 mois

18e échelon

9e échelon

Sans ancienneté

17e échelon

8e échelon

6 mois

16e échelon

8e échelon

Sans ancienneté

15e échelon

7e échelon

Sans ancienneté

14e échelon

6e échelon

6 mois

13e échelon

5e échelon

6 mois

12e échelon

4e échelon

6 mois

11e échelon

3e échelon

6 mois

10e échelon

2e échelon

6 mois

9e échelon

1er échelon

8 mois

8e échelon

1er échelon

7 mois

7e échelon

1er échelon

6 mois

6e échelon

1er échelon

5 mois

5e échelon

1er échelon

4 mois

4e échelon

1er échelon

3 mois

3e échelon

1er échelon

2 mois

2e échelon

1er échelon

1 mois

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

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