RattachementTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000054949740
Texte parentLEGITEXT000044396316
Référencearticle 13-1 du décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 (version du 5 octobre 2026)Légifrance →
1. Il est créé, pour les besoins du reclassement, un grade d'administrateur de classe exceptionnelle.
2. Ce grade comporte 37 échelons.
3. La durée du temps passé dans chacun des échelons de ce grade d'administrateur de classe exceptionnelle est fixée à dix-huit mois.
4. Seuls peuvent être nommés ou détachés dans ce grade d'administrateur de classe exceptionnelle :
5. 1° Les agents reclassés en application des dispositions de l'article 19 du décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
6. 2° Les agents titulaires d'un grade comparable d'un corps ou cadre d'emplois de même niveau.
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