Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteDécret n°2021-1550 du 1er décembre 2021

RattachementTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000044396337

Texte parentLEGITEXT000044396316

Référencearticle 16 du décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. L'engagement de servir pris en application de l'article 50 du décret du 9 novembre 2015 susvisé par les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration qui intègrent le corps des administrateurs de l'Etat en application de l'article 13 du présent décret continue à produire ses effets.

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