Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés, sous réserve des dispositions du présent chapitre :
2. 1° Le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
3. 2° Le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils ;
4. 3° Le décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 fixant le statut particulier du corps des conseillers économiques ;
5. 4° L'article 112 du décret n° 2017-171 du 10 février 2017 modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 Art. 25, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : RECRUTEMENT DES ADMINISTRATEURS CIVILS., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9 bis, Sct. TITRE III : AVANCEMENT DES ADMINISTRATEURS CIVILS., Art. 10, Art. 11, Art. 11 bis, Art. 11 ter, Art. 11 quater, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIALES., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 19, Art. 21, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 23, Art. 24 -Décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 Art. 1, Art. 18, Sct. TITRE Ier : ORGANISATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE INTERMINISTÉRIELLE DES ADMINISTRATEURS CIVILS., Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE INTERMINISTÉRIELLE DES ADMINISTRATEURS CIVILS., Art. 6, Sct. TITRE III : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE INTERMINISTÉRIELLE DES ADMINISTRATEURS CIVILS., Art. 10, Sct. TITRE IV : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES MINISTÉRIELLES., Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 14, Art. 15, Art. 17 -Décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 Art. 22, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : RECRUTEMENT., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : AVANCEMENT., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 21 -Décret n° 2017-171 du 10 février 2017 Art. 112