Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteDécret n°2021-1550 du 1er décembre 2021
RattachementTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000044396347
Texte parentLEGITEXT000044396316
Référencearticle 21 du décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les administrateurs civils et les conseillers économiques :

2. 1° Les références aux administrateurs civils, aux conseillers économiques et aux conseillers commerciaux sont remplacées par des références aux administrateurs de l'Etat ;

3. 2° Les références aux administrateurs civils hors classe et aux conseillers économiques hors classe sont remplacées par des références aux administrateurs de l'Etat hors classe ;

4. 3° Les références aux administrateurs généraux et aux conseillers économiques de classe exceptionnelle sont remplacées par des références aux administrateurs généraux de l'Etat ;

5. 4° Les références aux dispositions du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils et du décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 fixant le statut particulier du corps des conseillers économiques sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du présent décret.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044396347, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.