Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteDécret n°2021-1550 du 1er décembre 2021

RattachementTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000044396349

Texte parentLEGITEXT000044396316

Référencearticle 22 du décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 3, 10, 11 et 11 ter du décret du 16 novembre 1999 mentionné ci-dessus, dans leur rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, restent applicables aux administrateurs des postes et télécommunications régis par le décret du 21 mars 1968 susvisé.

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