1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022, sous réserve des dispositions de l'article 5, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023, et des dispositions des III et IV de l'article 13, qui entrent en vigueur à compter de la date de publication du décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2022.
TexteDécret n°2021-1550 du 1er décembre 2021
RattachementTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000046594114
Texte parentLEGITEXT000044396316
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