Référencearticle 3 du décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 (version du 5 octobre 2026)Légifrance →
1. I. - Un arrêté du Premier ministre fixe, pour une période de trois ans, le plafond d'emplois d'administrateurs de l'Etat à pourvoir au titre des 1° et a du 2° de l'article 2.
2. II. - Chaque année, le nombre d'emplois ouverts au titre du 2° de l'article 2 ne peut être inférieur au nombre total des emplois ouverts au titre du 1° de l'article 2.
3. III. - Le nombre d'emplois ouverts, pour une même année, au titre du b du 2° du même article 2 ne peut être supérieur à 20 % des emplois ouverts au titre du a du même 2°.
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