Texte publié au Journal officiel
1. La section I du chapitre II du titre Ier du livre V du code des assurances est ainsi modifiée :
2. 1° Le deuxième alinéa de l'article R. 512-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les intermédiaires et mandataires d'intermédiaires relevant des catégories mentionnées aux 1° et 4° du même article, ces formalités peuvent être accomplies par l'association mentionnée au I de l'article L. 513-3 à laquelle ils ont adhéré. » ;
3. 2° A l'article R. 512-5 :
4. a) Au V, après les mots : « notifie à l'organisme », sont insérés les mots : « le mandat ainsi délivré dès sa prise d'effet, ainsi que » ;
5. b) Il est rétabli un VI ainsi rédigé :
6. « VI.-L'association mentionnée au I de l'article L. 513-3 notifie à l'organisme tout retrait d'adhésion de ses membres relevant des catégories mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article R. 511-2 dans le mois qui suit ce retrait. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :