Texte consolidé · Décret

Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 décembre 2021

NatureDécret

Signé le1er décembre 2021

Publié le2 décembre 2021

Articles10 articles en vigueur

NORECOT2125178D

IdentifiantLEGITEXT000044396524

Référence

Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : courtiers en assurance et en réassurance et leurs mandataires, courtiers en opérations de banque et en services de paiement et leurs mandataires. Objet : adhésion des courtiers en assurance et en réassurance, de leurs mandataires ainsi que des courtiers en opérations de banque et en services de paiement et leurs mandataires, à une association professionnelle agréée chargée du suivi de l'activité et de l'accompagnement de ses membres. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er avril 2022. Notice : le décret vise à définir les règles relatives aux associations professionnelles agréées instituées par les articles L. 513-3 du code des assurances et L.519-11 du code monétaire et financier. Il encadre notamment les conditions d'agrément de ces associations par l'ACPR ainsi que les modalités d'exercice de leurs missions. Références : le décret et les dispositions du code des assurances et du code monétaire et financier qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 513-3 à L. 513-9 résultant du II de l'article unique de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 519-11 à L. 519-17 et L. 612-2 résultant du III de l'article unique de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6313-1 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 juillet 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Modifications du code des assurances

Article 1 LEGIARTI000044396539

A modifié :

Code des assurances : art. R512-4, art. R512-5

Article 2 LEGIARTI000044396541

A modifié :

Code des assurances : art. R513-1
Divisions : Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires

A créé :

Code des assurances : art. R513-2, art. R513-3, art. R513-4, art. R513-5, art. R513-6, art. R513-7, art. R513-8, art. R513-9, art. R513-10, art. R513-11, art. R513-12, art. R513-13, art. R513-14, art. R513-15, art. R513-16, art. R513-17, art. R513-18, art. R513-19, art. R513-20, art. R513-21, art. R513-22, art. R513-23, art. R513-24, art. R513-25, art. R513-26, art. R513-27, art. R513-28, art. R513-29, art. R513-30, art. R513-31
Divisions : Section I : Adhésion à une association professionnelle agréée ; Section II : Missions des associations professionnelles agréées ; Sous-section 1 : Médiation ; Sous-section 2 : Vérification des conditions d'accès à la profession ; Sous-section 3 : Vérification des conditions de capacité professionnelle et de formation continue ; Sous-section 4 : Plan d'action et suivi des vérifications ; Sous-section 5 : Accompagnement des membres ; Section III : Organisation interne des associations professionnelles agréées ; Sous-section 1 : Règles de gouvernance ; Sous-section 2 : Prévention des conflits d'intérêts ; Sous-section 3 : Sanctions ; Section IV : Agrément des associations professionnelles ; Sous-section 1 : Nature et représentativité de l'association ; Sous-section 2 : Procédure d'agrément ; Sous-section 3 : Information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; Sous-section 4 : Retrait d'agrément

Chapitre II : Modifications du code monétaire et financier

Article 3 LEGIARTI000044396543

A modifié :

Code monétaire et financier
Divisions : Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation

A créé :

Code monétaire et financier : art. R519-32, art. R519-33, art. R519-34, art. R519-35, art. R519-36, art. R519-37, art. R519-38, art. R519-39, art. R519-40, art. R519-41, art. R519-42, art. R519-43, art. R519-44, art. R519-45, art. R519-46, art. R519-47, art. R519-48, art. R519-49, art. R519-50, art. R519-51, art. R519-52, art. R519-53, art. R519-54, art. R519-55, art. R519-56, art. R519-57, art. R519-58, art. R519-59, art. R519-60, art. R519-61, art. R519-62
Divisions : Section 4 : Missions des associations professionnelles agréées ; Sous-section 1 : Médiation ; Sous-section 2 : Vérification des conditions d'accès à la profession ; Sous-section 3 : Vérification des conditions de capacité professionnelle et de formation continue ; Sous-section 4 : Plan d'action et suivi des vérifications ; Sous-section 5 : Accompagnement des membres ; Section 5 : Organisation interne des associations professionnelles agréées ; Sous-section 1 : Règles de gouvernance ; Sous-section 2 : Prévention des conflits d'intérêts ; Sous-section 3 : Sanctions ; Section 6 : Agrément des associations professionnelles ; Sous-section 1 : Nature et représentativité de l'association ; Sous-section 2 : Procédure d'agrément ; Sous-section 3 : Information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; Sous-section 4 : Retrait d'agrément

Article 4 LEGIARTI000044396545

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R546-2, art. R546-3

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

Article 5 LEGIARTI000044396547

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R745-4-2

Article 6 LEGIARTI000044396549

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R755-4-2

Article 7 LEGIARTI000044396551

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R765-4-2

Article 8 LEGIARTI000044396553

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R745-9-1, art. R755-9-1, art. R765-9-1

Chapitre IV : Dispositions finales

Article 9 LEGIARTI000044396555

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2022.

Article 10 LEGIARTI000044396557

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu