Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 745-4-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au I : a) Au premier alinéa, les mots : « des dispositions du II » sont remplacées par les mots : « des dispositions figurant au II et au III » ; b) Dans le tableau : i) Les quatrième, cinquième et sixième lignes sont remplacées par les lignes suivantes : «
2. R. 519-5 et R. 519-6
3. Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016
4. R. 519-7
5. Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
6. R. 519-8 à R. 519-10
7. Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016
8. R. 519-11
9. Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020
10. R. 519-12
11. Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016
12. » ; ii) Ce tableau est complété par la ligne suivante : «
13. R. 519-32 à R. 519-62
14. Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021
15. » ; 2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : « II.-Pour l'application des articles mentionnés au I : « 1° Les montants en euros sont remplacés par leur contre-valeur en CFP ; « 2° Les références au code de la consommation, au code des assurances et au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; « 3° Les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; « 4° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont régies par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; « 5° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance. « III.-1° Pour l'application des articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26, les définitions mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la consommation sont remplacées par la définition suivante : « “ Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent article les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. ” ; « 2° Au 4° du I de l'article R. 519-4, les mots : “ ainsi que des personnes mentionnées au III exerçant en libre prestation de services et en libre établissement sur le territoire français ” sont supprimés ; « 3° Aux articles R. 519-5, R. 519-15, R. 519-15-1 et R. 519-26, les mots : “ au I et au III de l'article R. 519-4 ” sont remplacés par les mots : “ au I de l'article R. 519-4 ” ; « 4° Au 1° de l'article R. 519-8, les mots : “ d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II ” sont remplacés par les mots : “ d'une certification professionnelle de niveau II enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi en Nouvelle-Calédonie ” ; « 5° Au 1° des articles R. 519-9 et R. 519-10, les mots : “ d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III ” sont remplacés par les mots : “ d'une certification professionnelle de niveau III enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la Nouvelle-Calédonie ” ; « 6° A l'article R. 519-11, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la Nouvelle-Calédonie et relève d'une nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de l'économie. ” ; « 7° A l'article R. 519-12, les mots : “ par les organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie ” sont remplacés par les mots : “ par la Nouvelle-Calédonie ” ; « 8° A l'article R. 519-14, les mots : “ ainsi que R. 519-11-1 et R. 519-11-2 ” sont supprimés ; « 9° A l'article R. 519-17, les références aux procédures de liquidation judiciaire sont remplacées par les références aux procédures applicables localement ayant le même objet ; « 10° A l'article R. 519-39, les références à l'article L. 512-5 du code des assurances sont supprimées ; « 11° Aux articles R. 519-44 et R. 519-47, les références à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances sont supprimées ; « 12° Aux articles R. 519-47 et R. 519-51, les références au registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les références au registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance ; « 13° A l'article R. 519-49, les références à l'article L. 513-5 du code des assurances sont supprimées ; « 14° A l'article R. 513-54, les mots : “ ou au titre de l'article R. 513-22 du code des assurances ” sont supprimés ; « 15° Aux articles R. 519-54 et R. 519-62, les références à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les références à l'organisme qui tient le registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance ; « 16° Aux articles R. 519-55 et R. 519-56, après la référence : “ L. 519-11 ”, sont insérés les mots : “ à l'exception du second alinéa du I, ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R745-4-2