Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 755-4-2 du même code est ainsi modifié : 1° Au I : a) Au premier alinéa, les mots : « des dispositions du II » sont remplacées par les mots : « des dispositions figurant au II et au III » ; b) Dans le tableau : i) Les quatrième, cinquième et sixième lignes sont remplacées par les lignes suivantes : «
2. R. 519-5 et R. 519-6
3. Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016
4. R. 519-7
5. Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
6. R. 519-8 à R. 519-10
7. Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016
8. R. 519-11
9. Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020
10. R. 519-12
11. Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016
12. » ; ii) Ce tableau est complété par la ligne suivante : «
13. R. 519-32 à R. 519-62
14. Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021
15. » ; 2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : « II.-Pour l'application des articles mentionnés au I : « 1° Les montants en euros sont remplacés par leur contre-valeur en CFP ; « 2° Les références au code de la consommation, au code des assurances et au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; « 3° Les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; « 4° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont régies par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; « 5° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance. « III.-1° Aux articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26, les définitions mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la consommation sont remplacées par la définition suivante : « “ Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent article les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. ” ; « 2° Au 4° du I de l'article R. 519-4, les mots : “ ainsi que des personnes mentionnées au III exerçant en libre prestation de services et en libre établissement sur le territoire français ” sont supprimés ; « 3° Aux articles R. 519-5, R. 519-15, R. 519-15-1 et R. 519-26, les mots : “ au I et au III de l'article R. 519-4 ” sont remplacés par les mots : “ au I de l'article R. 519-4 ” ; « 4° Au 1° de l'article R. 519-8, les mots : “ d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II ” sont remplacés par les mots : “ d'une certification professionnelle de niveau II enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la Polynésie française ” ; « 5° Au 1° des articles R. 519-9 et R. 519-10, les mots : “ d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III ” sont remplacés par les mots : “ d'une certification professionnelle de niveau III enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la Polynésie française ” ; « 6° A l'article R. 519-11, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la Polynésie française et relève d'une nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de l'économie. ” ; « 7° A l'article R. 519-12, les mots : “ par les organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie ” sont remplacés par les mots : “ par la Polynésie française ” ; « 8° A l'article R. 519-14, les mots : “ ainsi que R. 519-11-1 et R. 519-11-2 ” sont supprimés ; « 9° A l'article R. 519-17, les références aux procédures de liquidation judiciaire sont remplacées par les références aux procédures applicables localement ayant le même objet ; « 10° A l'article R. 519-39, les références à l'article L. 512-5 du code des assurances sont supprimées ; « 11° Aux articles R. 519-44 et R. 519-57, les références à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances sont supprimées ; « 12° Aux articles R. 519-47 et R. 519-51, les références au registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les références au registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance ; « 13° A l'article R. 519-49, les références à l'article L. 513-5 du code des assurances sont supprimées ; « 14° A l'article R. 513-54, les mots : “ ou au titre de l'article R. 513-22 du code des assurances ” sont supprimés ; « 15° Aux articles R. 519-54 et R. 519-62, les références à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les références à l'organisme qui tient le registre mentionné à l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance. « 16° Aux articles R. 519-55 et R. 519-56, après la référence : “ L. 519-11 ”, sont insérés les mots : “ à l'exception du second alinéa du I, ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R755-4-2