Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1552 du 1er décembre 2021
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000044396553
Texte parentLEGITEXT000044396524
Référencearticle 8 du décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 745-9-1, R. 755-9-1 et R. 765-9-1 du même code sont ainsi modifiés :
1° Au I, les troisième et quatrième lignes du tableau sont remplacées par la ligne suivante :
«
2. R. 546-2 et R. 546-3
3. Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021
4. » ;
2° Au II, après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis La deuxième phrase du I de l'article R. 546-2 et la deuxième phrase du VI de l'article L. 546-3 sont supprimées. »