Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er avril 2022.

TexteDécret n°2021-1552 du 1er décembre 2021

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000044396557

Texte parentLEGITEXT000044396524

Référencearticle 10 du décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 (version du 1er avril 2022)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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