Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre VI du titre IV du livre V du même code est ainsi modifié :

2. 1° Le II de l'article R. 546-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les intermédiaires et mandataires d'intermédiaires relevant des catégories mentionnées aux 1° et 4° du I de l'article R. 519-4, ces formalités peuvent être accomplies par l'association mentionnée au I de l'article L. 519-11 à laquelle ils ont adhéré » ;

3. 2° A l'article R. 546-3 :

4. a) Au V, après les mots : « notifie à l'organisme », sont insérés les mots : « le mandat délivré, dès sa prise d'effet, ainsi que » ;

5. b) Le VI du même est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'association mentionnée au I de l'article L. 519-11 notifie à l'organisme tout retrait d'adhésion de ses membres dans le mois qui suit ce retrait. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. R546-2, art. R546-3