Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1559 du 1er décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044402680
Texte parentLEGITEXT000044402676
Référencearticle 1 du décret n°2021-1559 du 1er décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° du II de l'article D. 323-2-1 du code des relations entre le public et l'administration, les mots : « et “ CeCILL ” » sont remplacés par les mots : «, “ CeCILL ”, “ European Union Public License ” et “ Eclipse Public License ” ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des relations entre le public et l'administration : art. D323-2-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.