1. A l'article 7 de l'arrêté du 4 septembre 1986 susvisé, est inséré un troisième alinéa, rédigé de la façon suivante :
2. « Les dispositions du présent arrêté sont applicables au stockage de superéthanol à compter du 7 mars 2007. »
Arrêté du 2 mars 2007 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 5 mars 2007.
TexteArrêté du 2 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000044406431
Texte parentLEGITEXT000044406409
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