Arrêté du 2 mars 2007 relatif à la distribution du superéthanol modifiant l'arrêté du 4 septembre 1986 relatif à la réduction des émissions atmosphériques d'hydrocarbures provenant des activités de stockage, l'arrêté du 8 décembre 1995 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de la distribution des terminaux aux stations-service, l'arrêté du 17 mai 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les stations-service d'un débit d'essence compris entre 500 et 3 000 mètres cubes par an, l'arrêté du 17 mai 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les stations-service d'un débit d'essence supérieur à 3 000 mètres cubes par an et l'arrêté du 7 janvier 2003 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques 1413 et 1434 : Liquides et gaz inflammables (installation de remplissage ou de distribution)

Article 1 LEGIARTI000044406417

A modifié :

• Arrêté du 7 janvier 2003
  Divisions : Art. Annexe I

Article 2 LEGIARTI000044406432

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Arrêté du 7 janvier 2003

3. Art. Annexe I

Article 3 LEGIARTI000044406421

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Arrêté du 7 janvier 2003

3. Art. Annexe I

Article 4 LEGIARTI000044406414

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Arrêté du 7 janvier 2003

3. Art. Annexe I

Article 5 LEGIARTI000044406419

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Arrêté du 7 janvier 2003

3. Art. Annexe I

Article 6 LEGIARTI000044406423

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Arrêté du 7 janvier 2003

3. Art. Annexe I

Article 7 LEGIARTI000044406430

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Arrêté du 7 janvier 2003

3. Art. 3

Article 8 LEGIARTI000044406420

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Arrêté du 7 janvier 2003

3. Art. 2

Article 9 LEGIARTI000044406422

1. A l'article 1.3 de l'arrêté du 4 septembre 1986 susvisé, le septième alinéa est modifié de la façon suivante :

2. « - l'essence, le supercarburant, l'essence H et le superéthanol définis conformément aux spécifications administratives ; ».

Article 10 LEGIARTI000044406431

1. A l'article 7 de l'arrêté du 4 septembre 1986 susvisé, est inséré un troisième alinéa, rédigé de la façon suivante :

2. « Les dispositions du présent arrêté sont applicables au stockage de superéthanol à compter du 7 mars 2007. »

Article 11 LEGIARTI000044406415

A modifié :

• Arrêté du 8 décembre 1995 : art. 2

Article 12 LEGIARTI000044406416

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Arrêté du 8 décembre 1995

3. Art. 17

Article 13 LEGIARTI000044406418

1. L'article 2 de l'arrêté du 17 mai 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les stations-service d'un débit d'essence compris entre 500 et 3 000 mètres cubes par an est modifié de la façon suivante :

2. - un troisième alinéa est inséré, ainsi rédigé :

3. « Superéthanol : carburant composé d'un minimum de 65 % d'éthanol d'origine agricole et d'un minimum de 15 % de supercarburant sans plomb ; »

4. - un septième et un huitième alinéa sont insérés, rédigés comme suit :

5. « Toutes les prescriptions applicables au ravitaillement en essence au titre du présent arrêté sont également applicables au ravitaillement en superéthanol, dans les mêmes conditions, sous un délai d'un an après la parution du présent arrêté.

6. Pour les installations de distribution à la fois d'essence et de superéthanol, le volume à prendre en compte dans le présent arrêté est la somme des volumes d'essence et de superéthanol. »

Article 14 LEGIARTI000044406429

1. L'article 2 de l'arrêté du 17 mai 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les stations-service d'un débit d'essence supérieur à 3 000 mètres cubes par an est modifié de la façon suivante :

2. - un sixième alinéa est inséré, ainsi rédigé :

3. « Superéthanol : carburant composé d'un minimum de 65 % d'éthanol d'origine agricole et d'un minimum de 15 % de supercarburant sans plomb ; »

4. - un septième et un huitième alinéa sont insérés, rédigés comme suit :

5. « Toutes les prescriptions applicables au ravitaillement en essence au titre du présent arrêté sont également applicables au ravitaillement en superéthanol, dans les mêmes conditions, sous un délai d'un an après la parution du présent arrêté.

6. Pour les installations de distribution à la fois d'essence et de superéthanol, le volume à prendre en compte dans le présent arrêté est la somme des volumes d'essence et de superéthanol. »

Article 15 LEGIARTI000044406433

1. Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.