1. A l'article 1.3 de l'arrêté du 4 septembre 1986 susvisé, le septième alinéa est modifié de la façon suivante :
2. « - l'essence, le supercarburant, l'essence H et le superéthanol définis conformément aux spécifications administratives ; ».
Arrêté du 2 mars 2007 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 5 mars 2007.
TexteArrêté du 2 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000044406422
Texte parentLEGITEXT000044406409
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