Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

TexteOrdonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044415252
Texte parentLEGITEXT000044414715
Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 (version du 1er mars 2022)Légifrance →

1. I.-La limite d'âge mentionnée à l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 28 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée.

2. II.-Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article 1er de l'ordonnance du 25 novembre 2020 susvisée et au plus tard jusqu'au 28 novembre 2022, par dérogation au 5° de l'article L. 321-1, au 4° de l'article L. 321-3 et à l'article L. 352-1 du code général de la fonction publique, sont maintenues en vigueur les conditions d'aptitude physique particulières existantes à la date de publication de cette ordonnance.

3. III.-Jusqu'au 1er janvier 2023 :

4. 1° A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code général de la fonction publique

6. Art. L123-1

7. 2° Les nominations dans les corps de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales ne sont pas soumises à la procédure prévue à l'article L. 326-7 du même code.

8. IV.-L'abrogation du troisième alinéa de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prend effet le 1er janvier 2023.

9. V.-Les agents publics en fonction au sein des offices publics de l'habitat à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent régis par les IV à VI de l'article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

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