1. I.-A abrogé les dispositions suivantes :
2. -Code de l'action sociale et des familles
3. Art. L315-13
4. -Code de la santé publique
5. Art. L6144-3, Art. L6144-3-1, Art. L6144-4, Art. L6144-5
6. A abrogé les dispositions suivantes :
7. -LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
8. Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
9. -LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
10. Art. 28, Art. 33, Art. 90, Art. 136
11. -LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
12. Art. 11, Art. 20-1, Art. 25, Art. 83
13. II.-Les articles L. 243-1 à L. 243-3, L. 244-1 à L. 244-7, L. 245-1 à L. 245-3, le titre V du livre II et les articles L. 261-1 et L. 262-3 du code général de la fonction publique entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
14. III.-Dans les autres dispositions du code général de la fonction publique et dans les autres dispositions législatives en vigueur, jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique :
15. 1° Les références aux comités sociaux d'administration, aux comités sociaux territoriaux et aux comités sociaux d'établissement sont remplacées par des références aux comités techniques ;
16. 2° Les références aux formations spécialisées en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ou à la formation spécialisée sont remplacées par des références aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.