Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1562 du 3 décembre 2021
RattachementChapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POINTS DE RAVITAILLEMENT FIXES DÉLIVRANT DE l'HYDROGÈNE OU DU GAZ NATUREL VÉHICULE (GNV) SOUS FORME GAZEUSE (GAZ NATUREL COMPRIMÉ - GNC) ET SOUS FORME LIQUÉFIÉE (GAZ NATUREL LIQUÉFIÉ - GNL)
IdentifiantLEGIARTI000044424255
Texte parentLEGITEXT000044424238
Référencearticle 4 du décret n°2021-1562 du 3 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2017-1673 du 8 décembre 2017 : art. 1, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10 Divisions : Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; Titre II : EXIGENCES REQUISES POUR LES CARBURANTS ALTERNATIFS GNC ET GNL ; Titre III : EXIGENCES REQUISES POUR LE CARBURANT ALTERNATIF HYDROGÈNE ; Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR
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