Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation

Publics concernés : aménageurs et opérateurs publics et privés de points de ravitaillement en carburants alternatifs à l'exception du gaz de pétrole liquéfié-carburant (GPL-c) ; fabricants et installateurs de points de ravitaillement en carburants alternatifs à l'exception du GPL-c ; fabricants de dispositifs de connexion entre un véhicule roulant au carburant alternatif, à l'exception de ceux fonctionnant au GPL-c, et un point de ravitaillement. Objet : points de ravitaillement pour véhicules fonctionnant avec un carburant alternatif, à l'exception du GPL-c. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les exigences applicables aux points de ravitaillement en gaz naturel véhicule (GNV) utilisé sous forme compressée (GNC) ou liquéfiée (GNL), et en hydrogène, quel que soit le véhicule (routier, maritime et ferroviaire). Sans préjudice des dispositions particulières résultant de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en vigueur, il précise les modalités liées à la création, à la configuration, à l'installation, à l'approvisionnement de ces points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, à leur utilisation et aux modalités d'accès aux services. Il abroge le décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. Il codifie la partie réglementaire du code de l'énergie pour y ajouter les dispositions relatives aux carburants alternatifs et à leurs installations de distribution. Il transpose notamment certaines dispositions des articles 2, 5 et 7 de la directive 2014/94/UE du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et intègre partiellement les dispositions du règlement délégué 2019/1745 de la Commission du 13 aout 2019 complétant et modifiant la directive 2014/94/UE. Ce décret ne concerne pas la recharge électrique. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Le code de l'énergie, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;

Vu le règlement d'exécution 2018/732 de la Commission du 17 mai 2018 modifié par le règlement d'exécution 2020/858 concernant une méthode commune de comparaison des prix unitaires des carburants alternatifs conformément à la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/1745 de la Commission du 13 août 2019 complétant et modifiant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les points de recharge pour les véhicules à moteur de catégorie L, l'alimentation électrique à quai des bateaux de la navigation intérieure, l'alimentation en hydrogène pour le transport routier et l'alimentation en gaz naturel pour le transport routier et par voie d'eau, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2018/674 de la Commission é ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 641-4-1, L. 641-4-2, L. 641-5-1, L. 661-1 et la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de l'énergie de sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 67 ;

Vu le décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 novembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2021,