Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1570 du 3 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044428750
Texte parentLEGITEXT000044428628
Référencearticle 81 du décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6144-40 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 6144-40.-Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités sociaux d'établissement sont régies par les dispositions du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissements des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public. »