Article 3 LEGIARTI000044429211
A abrogé :
- Arrêté du 20 mai 2021 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 5, art. null
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 décembre 2021 fixant la liste des pays dans lesquels la compétence en matière de visas des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire est réduite ou étendue hors du cadre de leur circonscription consulaire
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 4 décembre 2021
NatureArrêté
Signé le2 décembre 2021
Publié le4 décembre 2021
Articles1 article en vigueur
NOREAEF2134830A
IdentifiantLEGITEXT000044429206
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, notamment son article 8 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas,
Arrêtent :
Fait le 2 décembre 2021.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, R. Trannoy Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'immigration, S. Houspic
Textes cités liens · DILA3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (V)
règlement (CE) n° 810/2009
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 décembre 2021).